Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Justine Gourdeau, micro-entrepreneur, domiciliée au 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 99988271500017 (ci-après « la Vendeuse »),
et
toute personne physique agissant à des fins non professionnelles souhaitant procéder à un achat des produits proposés à la vente via la boutique en ligne Shopify de la Vendeuse (ci-après « l’Acheteur »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés par la Vendeuse sur son site.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et reconnaît que le fait de passer commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGV.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, consultables directement sur le site de la boutique.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont :
- stickers (mat ou holographiques)
- magnets
- cahiers
- marque-pages
- cartes de vœux
- prints (imprimés à la demande en France)
- produits numériques téléchargeables
Ainsi que d’autres articles de papeterie ou décorations, que la Vendeuse peut être amenée à proposer sur sa boutique à l’avenir. La Vendeuse peut également proposer des produits numériques téléchargeables (fonds d'écrans etc...) soumis à des conditions spécifiques.
Les produits sont décrits et présentés sur la boutique.
Les photographies et visuels sont non contractuels : des variations (couleur, luminosité, rendu d’impression) peuvent exister entre l’image affichée à l’écran et le produit réel, notamment en raison de l’impression.
L’Acheteur est tenu de vérifier les informations indiquées dans le descriptif du produit (dimensions, matériaux, conditions d’utilisation, etc.). En cas de non-respect des instructions (exposition au soleil, mauvaise utilisation, etc.), la responsabilité de la Vendeuse ne pourra être engagée si cela entraîne une altération du produit.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un bon d'achat d'une valeur équivalente.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La TVA n’est pas applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont ajoutés au moment du paiement et sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.
La livraison en point relais est offerte à partir de 50 € d'achat (montant total après réduction appliquée) — France métropolitaine uniquement.
Article 3 bis – Codes promotionnels
La Vendeuse peut proposer ponctuellement des codes de réduction à ses client(e)s.
Les codes promotionnels :
- sont valables uniquement pour la période et les conditions indiquées lors de leur diffusion
- ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres offres en cours (notamment la livraison offerte en point relais)
- sont à usage unique et personnel, sauf mention contraire
- ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou un avoir
- ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées
La Vendeuse se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive d'un code promotionnel.
Article 4 – Commande et paiement
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat ferme entre les parties.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande (nom, adresse de livraison, email). Toute erreur de saisie est de la responsabilité de l’Acheteur.
Le paiement est sécurisé et traité via les prestataires de paiement intégrés à la boutique (Shopify Payments, etc.). La Vendeuse n'a pas accès aux données bancaires de l'Acheteur.
La commande sera considérée comme validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement à l'Acheteur dans les minutes suivant la validation du paiement.
En cas de paiement frauduleux (carte volée, utilisation non autorisée), la Vendeuse ne pourra être tenue responsable. Le titulaire de la carte doit contester la transaction auprès de sa banque. La Vendeuse se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre toute livraison en cas de suspicion de fraude, jusqu’à résolution du litige.
En validant le paiement, l’Acheteur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
En cas d’achat effectué par un mineur, des conditions spécifiques s'appliquent : le parent ou tuteur légal peut demander l’annulation de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sous réserve de la restitution des produits dans leur état d’origine. Au-delà de ce délai, la Vendeuse n’est pas tenue de procéder au remboursement, sauf décision contraire d’une autorité compétente (banque, justice).
Article 5 – Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine? Les livraisons vers d’autres pays ne sont pas proposées à ce jour.
Les commandes sont expédiées depuis la France.
Les délais de préparation sont indiqués à titre indicatif et peuvent être jusqu’à 7 jours ouvrés.
Les délais de livraison dépendent du transporteur et sont donnés à titre indicatif :
- Mondial Relay (point relais) — jusqu'à 7 jours ouvrés (France métropolitaine uniquement)
- Colissimo (à domicile) — jusqu'à 7 jours ouvrés (France)
- Lettre Verte (à domicile) — jusqu'à 7 jours ouvrés (France)
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager contractuellement la Vendeuse, car ils dépendent du transporteur.
La Vendeuse ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à des grèves, intempéries, événements exceptionnels, ou absence du destinataire lors de la livraison.
En cas de retard significatif (au-delà d’un délai raisonnable de 30j à compter de la date de livraison estimée), l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement conformément à la loi.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison saisie. En cas d’adresse erronée ou incomplète, la Vendeuse ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-livraison. Tout colis retourné à la Vendeuse pourra être renvoyé à l’Acheteur à ses frais ou remboursé, déduction faite des frais de livraison et des frais de retour.
En cas de retour d’un colis endommagé par le transport, la Vendeuse peut demander des preuves (photos). Le remboursement ne sera effectué qu’après vérification et, si nécessaire, après dépôt d’une réclamation auprès du transporteur.
Les risques liés au produit sont transférés à l’Acheteur dès la remise du colis au transporteur.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif, sauf pour les produits personnalisés.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, dans son emballage d’origine avec preuve d'achat. L’Acheteur doit adresser une demande de retour par email à : justineg.illustrations@gmail.com.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
6.1 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
6.2 Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné et de sa vérification. Le remboursement se fera sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande déduction faite des frais de retour si ceux-ci sont à la charge de l’Acheteur.
Article 7 – Produits défectueux, non conformes et garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur doit contacter la Vendeuse à compter de la réception, en envoyant des photos justificatives à : justineg.illustrations@gmail.com.
Pour un traitement rapide de votre demande, la Vendeuse recommande de signaler tout dommage visible dans les 48h suivant la réception, accompagné de photos. Au-delà, le traitement pourra nécessiter un délai supplémentaire.
Sont considérés comme dommages visibles :
- défauts visibles à la réception ou à un examen normal du produit (ex: page pliée, trace apparente, défaut visible etc..)
- défauts détectables sans usage prolongé ou manipulation excessive.
La Vendeuse propose, selon disponibilité des stocks :
le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent (avec l’accord de l’Acheteur), ou le remboursement.
Si le remplacement n’est pas possible (rupture de stock, produit arrêté, etc.), le remboursement sera effectué.
Les frais de retour sont pris en charge par la Vendeuse en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les visuels, illustrations, textes, graphismes et créations sont la propriété exclusive de la Vendeuse.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation commerciale, revente ou utilisation des visuels et créations, de façon totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
L'achat d'un produit n'entraîne aucune cession ni transfert des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle attachés aux créations de la Vendeuse.
Les produits achetés sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. L’achat d’un produit ne permet pas à l’Acheteur de revendre les produits achetés à des fins commerciales. La revente des produits achetés est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 – Force majeure
La Vendeuse ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (grève, intempéries, catastrophe naturelle, etc.).
En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. L'Acheteur sera alors remboursé des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la Vendeuse est limitée au montant de la commande et aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de profit, préjudice commercial, ou dommages résultant d’un usage non conforme du produit.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande, la livraison, le service client (réclamations, retours, échanges) et les communications liées à la commande.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la boutique.
Article 12 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de la Vendeuse jusqu’au paiement complet du prix.
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en premier lieu la Vendeuse à : justineg.illustrations@gmail.com.
À défaut d’accord amiable ou de réponse sous 1 mois, l’Acheteur peut saisir un médiateur de la consommation, (qui est un service gratuit pour le consommateur) soit en écrivant à cette adresse :
Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ou directement sur leur site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
en remplissant leur formulaire.
Le médiateur est désigné selon sa compétence pour l’objet du litige ou sa proximité géographique avec le consommateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la Vendeuse, sauf disposition contraire impérative.
Toutefois, conformément au droit de la consommation, l'Acheteur non professionnel peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.